Article 7
I. - Au premier alinéa des articles D. 251 et D. 251-1, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent ».
II. - Le neuvième alinéa de l'article D. 251-1 est supprimé.
Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR : JUSG0751737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_7
Texte n°50