Décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime

Version INITIALE

NOR : DEFD0750494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750494D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-798/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.