Article 7
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0750494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750494D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-798/jo/article_7
Texte n°4
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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