Au titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Economie des consommations d'eau dans les immeubles

« Art. R. 135-1. - L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. »