Article 17
La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCL0750850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCL0750850D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-790/jo/article_17
Texte n°66
La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »
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