Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

Version INITIALE

NOR : MCCL0750850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCL0750850D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-790/jo/article_17

Texte n°66

Article 17


La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »