L'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
« i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat.
« j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat. »