Décret n° 2007-780 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France

Version INITIALE

NOR : EQUU0752891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752891D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-780/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.