Décret n° 2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH0752961D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MENH0752961D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-772/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leurs sont attribuées, les enseignants associés et invités à mi-temps régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé.