Décret n° 2007-532 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0700252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/MCCB0700252D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-532/jo/article_17

Texte n°23

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.