L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe en particulier :
- les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
- la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
- la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.