Article 6
Le 1° de l'article 9 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».
Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR : INDI0700367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/INDI0700367D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-530/jo/article_6
Texte n°8