Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour

Version INITIALE

NOR : SANA0721464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANA0721464D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-661/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


I. - Au b du I de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des maîtresses de maison », sont insérés les mots : « , 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».
II. - A l'article D. 313-20 du même code, après les mots : « 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes », sont ajoutés les mots : « 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».