Décret n° 2007-650 du 30 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0750655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MAEJ0750655D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-650/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.