Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0751114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MCCB0751114D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-645/jo/article_8
Texte n°55
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
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