Article 4
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations. Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0751804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MENS0751804D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-643/jo/article_4
Texte n°29
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations. Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
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