Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres

Version INITIALE

NOR : MENS0751804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MENS0751804D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-643/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations. Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.