Article 9
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0750393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750393D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-640/jo/article_9
Texte n°15
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
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