Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFH0750393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750393D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-640/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.