Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFH0750393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750393D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-640/jo/article_16

Texte n°15

Article 16


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.