Article 10
Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0750393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750393D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-640/jo/article_10
Texte n°15
Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.
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