Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0750401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750401D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-639/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.