Décret n° 2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Version INITIALE

NOR : MENX0700047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/MENX0700047D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-609/jo/article_19

Texte n°21

Article 19


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.