Décret n° 2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Version INITIALE

NOR : MENX0700047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/MENX0700047D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-609/jo/article_16

Texte n°21

Article 16


Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général. »