Article 1
Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0700047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/MENX0700047D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-609/jo/article_1
Texte n°21
Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.