Décret n° 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d'intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0751978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/ECOU0751978D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-605/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.