Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0721482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/SANS0721482D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-597/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.