Article 1
La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
NOR : AGRF0700680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/AGRF0700680D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-593/jo/article_1
Texte n°21