Article 4
L'abrogation résultant des 7° et 12° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0751862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFD0751862D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/2007-585/jo/article_4
Texte n°6
L'abrogation résultant des 7° et 12° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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