Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
NOR : DEFX0700018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFX0700018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/2007-584/jo/article_2
Texte n°4