Décret n° 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps d'exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0721486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/SANA0721486D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-547/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.