Article 11
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0721484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/SANS0721484D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-546/jo/article_11
Texte n°47