Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EQUA0700282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/EQUA0700282D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-323/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


A l'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport » sont remplacés par les mots : « de taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de taxe d'aéroport et de taxe sur les nuisances sonores aériennes ».