Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : SOCN0710087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SOCN0710087D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-320/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.