Article 1
A l'article 344 quater de l'annexe III au code général des impôts, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 275 euros ».
Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts
NOR : SOCN0710087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SOCN0710087D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-320/jo/article_1
Texte n°13