Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
NOR : AGRG0700485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/AGRG0700485D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-311/jo/article_2
Texte n°51