Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Version INITIALE

NOR : SOCU0710470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/SOCU0710470D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-295/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.