Article 5
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0710470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/SOCU0710470D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-295/jo/article_5
Texte n°10
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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