Article 4
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
NOR : SOCU0710470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/SOCU0710470D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-295/jo/article_4
Texte n°10