Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Version INITIALE

NOR : SOCU0710470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/SOCU0710470D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-295/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le comité comprend :


a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
b) Un membre du Conseil économique et social ;
c) Six membres représentant respectivement :
- l'Association des maires de France ;
- l'Association des départements de France ;
- l'Association des régions de France ;
- l'Association des maires des grandes villes de France ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
- l'Association des communautés urbaines de France ;
d) Douze membres représentant respectivement :
- l'Union d'économie sociale pour le logement ;
- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
- l'Agence nationale de l'habitat ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
- la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
- la Fédération nationale habitat et développement ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
- l'Union nationale des associations familiales ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
- la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.