Article 3
Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0750001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/BUDD0750001D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-471/jo/article_3
Texte n°20
Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
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