Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0770074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770074D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-461/jo/article_13

Texte n°63

Article 13


La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques notifiée à un sportif de niveau international ou de niveau national inscrit sur la liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou par une fédération internationale est transmise par l'agence à chacun de ces organismes.