Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0721015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0721015D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-458/jo/article_6

Texte n°55

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.