Article 4
Le 2° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0721015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0721015D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-458/jo/article_4
Texte n°55
Le 2° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.