Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0721015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0721015D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-458/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
a) 3 150 EUR pour l'exercice 2007 ;
b) 3 600 EUR pour l'exercice 2008 ;
c) 3 900 EUR pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.