Article 7
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0721123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANP0721123D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-454/jo/article_7
Texte n°51