Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0721123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANP0721123D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-454/jo/article_5

Texte n°51

Article 5


Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.