Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0720747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0720747D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-440/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont payées mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.