Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0720738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANP0720738D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-434/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.