Article 3
L'observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
Il peut également rédiger des études thématiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0710174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/PRMX0710174D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-425/jo/article_3
Texte n°2
L'observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
Il peut également rédiger des études thématiques.
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