Article 3
Le I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/SANS0720915D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-406/jo/article_3
Texte n°36
Le I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.
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