Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres

Version INITIALE

NOR : DEVX0600148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/DEVX0600148D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-396/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.