Article 6
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Les informations nominatives » sont remplacés par les mots : « Les données à caractère personnel ».
Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
NOR : INTD0700058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700058D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-391/jo/article_6
Texte n°1